Les deux membres d’un couple de même sexe peuvent être reconnus comme parents

La maternité de substitution désigne une pratique médicale selon laquelle une femme porte une grossesse pour vous sans intention d’être elle-même parent. Si vous envisagez de concevoir un enfant et que dans votre couple l’une porte l’enfant biologique de l’autre, alors ce n’est pas une maternité de substitution à proprement parler, car toutes deux souhaitez devenir parents. En pratique, la maternité de substitution est inhabituelle pour les couples de même sexe. Étant donné que votre mère porteuse sera la mère légale de votre enfant, vous devrez vous assurer que vous pouvez garantir votre position de parents légaux à la naissance de votre enfant.

Vous ne pourrez demander d’ordonnance parentale (pour devenir les parents légaux) que si l’une de vous a fourni les ovules (ou, si l’un(e) ou les deux sont transgenres, que vous avez fourni le sperme). Si aucune de vous n’est le parent biologique de votre enfant, la maternité de substitution sera beaucoup plus compliquée et nécessitera une planification juridique très minutieuse. Auparavant, la Cour ne reconnaissait que le parent biologique et le conjoint ne pouvait adopter l’enfant. Depuis décembre 2019, la France a promulgué une loi reconnaissant dorénavant non seulement le père (la mère) biologique comme parent d’un enfant né hors de la France, mais également le conjoint.

« Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention », résume la Cour.

Alors, si l’un de vous est un parent biologique, la loi s’applique pour vous de la même manière que pour les couples “classiques”.