Le destin des enfants nés dans le cadre de la GPA
June 17, 2020
Tout le monde sait que l'attitude de la société à l'égard de la maternité de substitution est ambiguë. Certains pensent que c'est un acte immoral faisant de l'enfant une marchandise tout en exploitant le corps de la femme. D'autres pensent que c'est la seule possibilité pour certains couples sans enfant d'avoir un bébé partageant leur patrimoine génétique.
Lors de la pandémie de coronavirus, de nouveaux défis sont apparus pour les couples mariés, l’Ukraine ayant interdit aux étrangers d’entrer sur son territoire. (Arrêté du Cabinet des ministres « Sur la restriction temporaire du passage des frontières de l’Etat, visant à prévenir la propagation de la maladie respiratoire aiguë COVID-19 en Ukraine »). C’est pourquoi de nombreux étrangers n’ont pu venir chercher leurs enfants à leur naissance.
D’une part, les pays musulmans se sont opposés à la maternité de substitution au niveau législatif. En Europe également, un certain nombre de pays ont interdit le recours à ces techniques de reproduction. La question concerne notamment l’Allemagne, la France, la Suède, la Suisse et la Norvège, qui interdisent par la loi le recours à la gestation pour autrui.
En Ukraine, la maternité de substitution est régie par un certain nombre d’actes juridiques :
Article 123 du Code de la famille de l’Ukraine sur la détermination de l’origine d’un enfant né grâce à l’utilisation de technologies de procréation assistée :
1. Si une femme donne naissance à un enfant conçu grâce à l’utilisation de techniques de procréation assistée avec le consentement écrit de son mari, celui-ci est enregistré par le père de l’enfant.
2. Dans le cas du transfert à une autre femme d’un embryon humain conçu par les conjoints (homme et femme) à la suite de l’application de techniques de procréation assistée, les parents de l’enfant sont les conjoints.
L’Article 281, paragraphe 7 du Code civil de l’Ukraine affirme que les femmes et les hommes adultes ont le droit, pour des raisons médicales, d’effectuer des programmes de traitement de technologie de reproduction assistée conformément à la procédure et aux conditions établies par la loi.
Cela est confirmé par le décret du ministère de la santé « Sur l’approbation de la procédure d’application des technologies de procréation assistée en Ukraine ».