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Lors de la pand\u00e9mie de coronavirus, de nouveaux d\u00e9fis sont apparus pour les couples mari\u00e9s, l’Ukraine ayant interdit aux \u00e9trangers d’entrer sur son territoire. (Arr\u00eat\u00e9 du Cabinet des ministres \u00ab\u00a0Sur la restriction temporaire du passage des fronti\u00e8res de l’Etat, visant \u00e0 pr\u00e9venir la propagation de la maladie respiratoire aigu\u00eb COVID-19 en Ukraine\u00a0\u00bb). C’est pourquoi de nombreux \u00e9trangers n’ont pu venir chercher leurs enfants \u00e0 leur naissance.<\/p>\n
D’une part, les pays musulmans se sont oppos\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9 de substitution au niveau l\u00e9gislatif. En Europe \u00e9galement, un certain nombre de pays ont interdit le recours \u00e0 ces techniques de reproduction. La question concerne notamment l’Allemagne, la France, la Su\u00e8de, la Suisse et la Norv\u00e8ge, qui interdisent par la loi le recours \u00e0 la gestation pour autrui.<\/p>\n
En Ukraine, la maternit\u00e9 de substitution est r\u00e9gie par un certain nombre d’actes juridiques :<\/p>\n
Article 123 du Code de la famille de l’Ukraine<\/strong> sur la d\u00e9termination de l’origine d’un enfant n\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l’utilisation de technologies de procr\u00e9ation assist\u00e9e\u00a0:<\/p>\n 1. Si une femme donne naissance \u00e0 un enfant con\u00e7u gr\u00e2ce \u00e0 l’utilisation de techniques de procr\u00e9ation assist\u00e9e avec le consentement \u00e9crit de son mari, celui-ci est enregistr\u00e9 par le p\u00e8re de l’enfant.<\/p>\n 2. Dans le cas du transfert \u00e0 une autre femme d’un embryon humain con\u00e7u par les conjoints (homme et femme) \u00e0 la suite de l’application de techniques de procr\u00e9ation assist\u00e9e, les parents de l’enfant sont les conjoints.<\/p>\n L\u2019Article 281, paragraphe 7 du Code civil de l’Ukraine<\/strong> affirme que les femmes et les hommes adultes ont le droit, pour des raisons m\u00e9dicales, d’effectuer des programmes de traitement de technologie de reproduction assist\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure et aux conditions \u00e9tablies par la loi.<\/p>\n Cela est confirm\u00e9 par le d\u00e9cret du minist\u00e8re de la sant\u00e9<\/strong> \u00ab\u00a0Sur l’approbation de la proc\u00e9dure d’application des technologies de procr\u00e9ation assist\u00e9e en Ukraine\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lors de la pand\u00e9mie de coronavirus, de nouveaux d\u00e9fis sont apparus pour les couples mari\u00e9s, l’Ukraine ayant interdit aux \u00e9trangers…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":702,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-339","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t