La GPA en Ukraine : les transcriptions des actes de naissance temporairement suspendues
13/10/21
Depuis l’entrée en vigueur de la loi bioéthique en septembre dernier, les transcriptions des actes de naissance ukrainiens ont été temporairement suspendues. Voici ce qu’il faut savoir si vous êtes en parcours de GPA ou si vous vous apprêtez à rentrer chez vous avec votre bébé.
Il n’y a pas de raison de s’inquiéter. Un acte de naissance étranger traduit et apostillé permet les démarches en France, car il ouvre les mêmes droits qu’un acte de naissance français.
Pour effectuer les démarches auprès de la préfecture, la CAF ou encore la CPAM, pensez à avoir plusieurs copies traduites et apostillées de l’acte de naissance ukrainien.
À quand la reprise des transcriptions ? Actuellement, il n’y pas de date précise, mais l’ambassade de France en Ukraine conserve tous les dossiers et contactera tous les couples pour les informer de la reprise des transcriptions. Vous pourrez alors avoir un acte de naissance français auprès du tribunal de Nantes.
Les transcriptions ne seront probablement pas totales, mais reprendront de façon partielle, avec la désignation du père biologique de l’enfant. Dans ce cas, le livret de famille sera délivré par le tribunal de Nantes à l’issue de la procédure d’adoption. Pour effectuer la demande d’adoption, pensez à conserver une copie de la déclaration d’abandon des droits de votre mère porteuse.
Nous espérons que la situation va se normaliser le plus vite possible. Si vous avez des questions, contactez-nous !